Le requérant n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

L'intéressé n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute promotion interne, sur la période de 1993 à 2009 ; le fait générateur est l'absence de toute voie de promotion et non de telle

Il résulte, d'une part, des dispositions des directives mentionnées au point ci-dessus, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c.

B, ni que l'entreprise utilisatrice aurait pris sa décision au regard de telles circonstances. A cet égard, M.

l'administration lui reproche d'avoir versé les sommes dues en règlement de certaines factures à des tiers par rapport aux sociétés lui ayant remis ces factures et fourni les services, alors qu'une telle

A soutient qu'il a complété sa demande de permis de construire déposée le 17 octobre 2013 par une fiche complémentaire, une telle pièce, qui évoque la présence d'un puits sur le terrain sans établir la

un rapport d'enquête partial ; - elle constitue une sanction déguisée, adoptée au terme d'une procédure irrégulière et méconnaissant l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 qui ne prévoit pas une telle

procédé à aucune substitution de base légale, M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir que les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur réponse aux moyens afférents à l'irrégularité d'une telle

D ne peut utilement soutenir que les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur réponse aux moyens afférents à l'irrégularité d'une telle substitution, qui étaient inopérants.

A ne peut utilement soutenir que les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur réponse aux moyens afférents à l'irrégularité d'une telle substitution, qui étaient inopérants.

1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts telles

1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts telles

1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts telles

1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts telles

décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des

cause, les décisions par lesquelles il est statué sur les réclamations préalables adressées par les contribuables au service des impôts de la Polynésie française ne constituent pas des « lois du pays » telles

cause, les décisions par lesquelles il est statué sur les réclamations préalables adressées par les contribuables au service des impôts de la Polynésie française ne constituent pas des « lois du pays » telles

cause, les décisions par lesquelles il est statué sur les réclamations préalables adressées par les contribuables au service des impôts de la Polynésie française ne constituent pas des « lois du pays » telles