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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
L’article 132 de la directive précité énumère quant à lui les activités économiques exonérées de TVA pour motif d’intérêt général : services postaux (article 132-1-a), secteur médical (articles 132-1-b
3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
Article 4 : Le jugement du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il est contraire à ce qui précède.
5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
L'article 3 prévoit qu'une évaluation environnementale, qui doit, selon l'article 4, être effectuée " pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il ne soit adopté ou soumis à la procédure
1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
Enfin, le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006 stipule que : " La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III du même code alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations
Juge des référés
ORCA_24PA02984_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
ORCA_24PA03094_20241118
ORCA_24PA03186_20241118
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
L'article L. 230-4 du même code dispose : " Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge
8ème chambre
DCA_24PA03079_20250722
22 juillet 2025
L'article L. 423-8 du même code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00295_20231019
19 octobre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
ORCA_25PA03218_20251107
7 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent
DCA_23PA01454_20240209
9 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.
2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
Aux termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée : " les soins dispensés aux personnes par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
C ; 4°) de mettre à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX01833_20240215
15 février 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.
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