actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel

société Fiducial Staffing, société étrangère à l'employeur ; -il n'a commis aucune faute en ne respectant pas la clause de mobilité de son contrat, dès lors que cette clause est nulle du fait de son manque

préjudice moral du fait d'avoir dû effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent autorisé, du fait des difficultés administratives pour obtenir paiement de ces heures supplémentaires, du manque

Ils soutiennent que : - le jugement contesté n’est entaché d’aucune irrégularité ; - le moyen tiré du vice de procédure manque en fait ; - la circonstance que certains des faits retenus seraient susceptibles

retient, en autres, " des attitudes méprisantes, agressives et déstabilisantes à l'égard de ses collègues et notamment des nouveaux arrivants, des propos disqualifiant à l'égard de l'institution et un manque

B..., recruté à compter du 1er mars 2015 en qualité de vacataire, puis à compter d’avril 2016 en qualité de contractuel au sein du centre régional de formation d’apprentis (CRFA) de l’établissement public

permis de rendre son offre plus compétitive ; - sa propre offre était régulière ; - elle a donc été privée d’une chance sérieuse de remporter le marché ; - elle a droit à être indemnisée de son manque

titre de la reprise du stock et de la quote-part de cotisation foncière des entreprises, à l'exclusion de la société publique locale Tourisme en Pays-de Saint-Omer avec laquelle elle n'a aucun lien contractuel

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait et doit être écarté. Au fond : En ce qui concerne la régularité du titre de recettes : 4.

soit le type de demande ; chacune des prestations a un prix propre, segmentable et proportionné ; l'administration n'ignore pas le principe d'autonomie et elle ne peut s'immiscer dans la relation contractuelle

de cause tolérés par le code de la commande publique et le règlement de consultation ; - la communauté d’agglomération ne pouvait davantage se fonder sur la localisation du parcours de santé et le manque

F à l'égard de ses collègues et la volonté de régler les litiges par lui-même, peut être regardée comme caractérisant un manquement suffisamment grave du salarié à ses obligations contractuelles.

un chantage de son employeur afin qu'elle accepte d'être détachée sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint, alors qu'elle n'y avait aucun intérêt financier en qualité d'ancien agent contractuel

retenu ; en outre, il est incohérent de se fonder sur les données comptables relatives à ses deux années au cours desquelles son co-contractant a été défaillant dans l'exécution de ses obligations contractuelles

Le 11 octobre 1990, Mme A, alors employée par la Région Guadeloupe comme agent contractuel, a été victime d'un accident de trajet alors qu'elle se trouvait pendant son travail dans un véhicule de service

compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est communiqué dans les huit jours de son adoption au maître de conférences stagiaire ou à l'agent contractuel

l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150-0 A, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, en cas de manquement

de prestataires de services qu'elle a mandatés pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté, aux honoraires de montage et de gestion de l'opération qu'elle a supportés en pure perte et au manque

préjudice physique est évalué à 25 000 euros, son préjudice matériel du mois de janvier 2011 à juin 2018 à 27 319,93 euros, et de juillet 2018 à son départ à la retraite en 2021 à 24 083,84 euros, son manque

instruction que le contrat finalement conclu prévoit, par une clause insérée postérieurement au vote d’approbation du conseil municipal et dont ce dernier n’avait donc pu prendre connaissance, que le manque