Gaillot Distribution a déposé le 6 mars 2020 en mairie de Saint-Priest une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un point permanent de retrait

justifier de la réalisation d'une évaluation environnementale ; - il méconnaît le paragraphe unique de la section 2 du chapitre 3 du titre 2 de la partie 2 des dispositions communes du règlement du plan

règlement. () / L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés : / aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments, ) ; / à la configuration des lieux (plantations

des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait

comme étant urbanisée ; un certificat d'urbanisme opérationnel leur a été délivré le 1er août 2019 et aucun recours ni déféré n'a été formé par le préfet à l'encontre de cet acte, qui est exécutoire de plein

réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

2022 par laquelle le maire de Marseille a tacitement délivré un permis de construire à la société civile immobilière Maregis pour la surélévation d’une construction existante et la réalisation d’une plate-forme

Puis, après avis de la commission de réforme du 12 mai 2009, il a été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service par un arrêté préfectoral du 28 mai 2009.

d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence l'a placé en congé de maladie ordinaire du 17 janvier au 26 juin 2020, rémunéré à plein

Elle soutient que : - les conclusions de Mme A se rattachent à un litige distinct et sont par suite irrecevables dans le cadre d'une procédure d'exécution ; - l'intéressée ayant déjà perçu son plein

B un plein traitement à compter du 11 janvier 2019, et a mis à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie (). / (), si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan

des marchandises, sur un terrain situé « Plantier du Maine Gagnaud » ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ruelle-sur-Touvre la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Après avoir procédé à un tel retrait, il peut légalement approuver le nouveau plan local d'urbanisme destiné à remédier aux illégalités constatées, sans engager la procédure adéquate d'évolution du plan

Enfin, les plans de bornage et de division joints à la demande de permis de construire font figurer les arbres existants et les plans de masse de l'opération projetée mentionnent les arbres conservés et

L'ensemble des espaces libres non destinés à la circulation, au stationnement, à des aires de stockage ou de manœuvre des véhicules devront être consacrées à des plantations de pleine terre.

relatifs au projet : / a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ; / b) Un plan faisant apparaître

inapte ; - en outre, le département a commis des manquements fautifs dans la gestion administrative de sa situation et en la maintenant dans une situation de précarité ; l'arrêté du 3 février 2021 la plaçant