000 euros de préjudice d'affectation, 341,20 euros de frais de conseil et, enfin, troisièmement, aux préjudices de leurs neuf enfants, soit 6 000 euros de préjudice d'affection chacun ; les sommes allouées

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2022 et 6 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Renaud Devillers, demande à la cour, dans le dernier état de ses

D E dont l'indemnisation incombe intégralement à l'AP-HP ; les positions de cette dernière ne cessent de varier quant à sa responsabilité ; - l'expert a également retenu un manquement à l'obligation

D E dont l'indemnisation incombe intégralement à l'AP-HP ; les positions de cette dernière ne cessent de varier quant à sa responsabilité ; - l'expert a également retenu un manquement à l'obligation

C ; 2°) à titre subsidiaire, à la réformation du jugement n° 1702443 du 14 avril 2020 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a alloué une somme de 10 364,58 euros à M.

Pour le futur, il y a lieu en l'espèce de lui allouer un capital en vue de l'indemnisation de ce chef de préjudice.

d'annuler les jugements n° 1905656 des 7 avril 2023 et 17 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter les demandes de la CPAM de Seine-et-Marne ; 3°) de ramener les sommes allouées

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

les préjudices des époux C : - la dépréciation du bâti n'est pas établie ; ce chef de préjudice ne revêt pas le caractère d'un préjudice grave et spécial ; subsidiairement, il ne pourra pas être alloué

Par un jugement du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a condamné cette dernière à payer à M.

Aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale alors en vigueur : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

B... au regard du caractère variable des sommes allouées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

même que leurs énoncés sont légèrement différents, l'ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime qui peut être allouée

même que leurs énoncés sont légèrement différents, l'ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel de la prime qui peut être allouée

Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs

La réparation au titre de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions incombe à l'ONIAM en vertu de l'article L. 1142-22.

Il y a ainsi lieu de ramener la somme de 20 000 euros allouée J... les premiers juges au titre de ce poste de préjudice à Mme G... à 16 500 euros. 20.

public et l'administration ; en tout état de cause, le retrait n'est que facultatif le cas échéant ; aucun des moyens invoqués par la requérante pour justifier le retrait n'est fondé ; - cette dernière

B perçoit une indemnité différentielle allouée dans les conditions prévues initialement par les dispositions de l'article 1er du décret n°62-1389 du 23 novembre 1962, désormais reprises à l'article 6 du

Par suite, il y a lieu de porter à 43 394,19 euros le montant alloué à ce titre par les premiers juges. Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 16.