B..., représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de

La présidente de chambre, Marianne Hardy La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, en ce qui le concerne et à tous commissaires

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

atteinte aux personnes et/ou aux biens publics ; or, au cas d'espèce, aucune atteinte aux personnes n'est en jeu ; quant au risque d'atteinte aux biens, il n'est pas caractérisé ; - en tout état de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Ce paysage est vierge de tout parc éolien sur un rayon de 20 kilomètres autour du projet.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.

En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que M.

état de cause de nature à l'exonérer de toute responsabilité.

l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny

B font tous les deux l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Martin, présidente, - Mme Cazcarra, première conseillère, - Mme Farault, première conseillère.

Et aux termes de l’article L. 123-1 de ce code : « Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout

Il résulte de l’instruction que les contrats d’émissions prévoient que le remboursement des obligations se fait in fine, tout comme le paiement des intérêts de 10 % qui sont capitalisés tous les ans, la

Un procès-verbal de défaut de présentation des pièces comptables a été rédigé et remis en main propre le 2 août 2016.

Martin, rapporteur, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin, - les conclusions de M.

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.