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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
Dans ces conditions, le rapport des experts près la cour d’appel de Paris qui se fonde sur l’hypothèse du non renouvellement de l’ensemble des mandats entrant dans les critères d’exemption de la loi du
DCA_24TL00713_20251209
DCA_24TL00714_20251209
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
gestion des eaux pluviales et les mesures spécifiques qui seront mises en place pour prévenir les risques de débordements lors d’évènements météorologiques extrêmes, les modes de traitement des matières entrantes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne et, notamment tous les arrêtés entrant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
articles 160 quater et 150-0 A du code général des impôts que l’opération d’annulation des parts des associés d’une SARL existante transformée en SCOP est considérée comme une cession de parts sociales, entrant
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
. / () / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la
DCA_24MA02600_20250704
marché ; -si une telle quote-part devait être intégrée, les coûts unitaires évalués par l'expert ne pourraient être retenus ; le montant de la redevance variable versée pour chaque tonne extérieure entrant
DCA_24MA03251_20251124
24 novembre 2025
Enfin, sa situation de nouvel entrant sur le marché du travail et la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 ne suffisent pas à remettre en cause le caractère direct et certain de ce préjudice.
DCA_24TL01106_20250930
30 septembre 2025
Ces dispositions s’appliquent aux ressortissants algériens lorsqu’ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l’accord franco-algérien et dans celles du code de l’entrée
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour, dès lors que les ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant
4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction et la réhabilitation de seize logements, lesquels disposeront d’un accès entrant depuis la route départementale 999 ainsi que d’une
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
Cette mission, qui ne se confond pas avec celle consistant en la gestion des parcs aquatiques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 18.
DCA_23LY00177_20230517
17 mai 2023
administratifs de la préfecture du Rhône, la signataire de la requête d'appel, Mme C F, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation de la préfète du Rhône pour notamment signer les mémoires et recours entrant
8ème chambre
DCA_22PA00427_20230515
15 mai 2023
D entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de ce code citées
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
tous autres produits : 1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article U.2.1.1 du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Généralités : Les voies entrant dans le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
A comme entrant dans le champ d'application de l'article 1er du décret du 10 juillet 1968, dès lors que seule la formation délivrée aux anciens commissaires de l'armée de terre à l'école d'administration
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