barres de protection n'avaient pas été installées de façon identique dans toutes les chambres, le décollement de nombreuses plaques de protection et par endroit, de papier-peint, plusieurs problèmes de finition

A a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " peintre - applicateur de revêtements " en 2020, puis un baccalauréat professionnel " Aménagement et finition du bâtiment " en juillet 2022, l'intéressé

par le contrat du montant du droit d’entrée est irrégulière, dès lors que le montant du droit d’entrée n’était pas déterminé, que la fixation de ce droit d’entrée méconnaît le principe d’indépendance

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

décisions portant obligation de quitter le territoire et refus de délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

conseil d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

C ne peut utilement se prévaloir du principe de sécurité juridique énoncé au point précédent dès lors qu'il ne démontre pas, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, la réalité de l'affichage de son

les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

et ordonné le démarrage de la période de préparation, n'était pas certain de mener l'opération à son terme ; il a décidé de résilier le marché 5 ans après sa passation alors que tous les obstacles juridiques

fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande du requérant tendant à la contestation du jugement attaqué en tant qu'il rejette sa demande d'admission provisoire à l'aide juridique

, qu'ils ont soulevé d'office, tiré du vice du consentement du centre hospitalier Louis Jaillon ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont posé des questions juridiques

titre de l'occupation temporaire du domaine public routier pour les travaux d'installation de ces réseaux ; or, si l'article L. 47 du code des postes et des communications prévoit l'encadrement de la fixation

; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique

d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sont pas recevables dès lors qu'il leur appartenait, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de saisir le juge du fond d'une demande tendant à la fixation

sont pas recevables dès lors qu'il leur appartenait, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de saisir le juge du fond d'une demande tendant à la fixation

l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique