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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04365_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un jugement avant dire droit n° 2001539 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, jugeant qu'était régularisable le vice tiré de la méconnaissance de l'article A3 du règlement de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt avant dire droit n° 21VE00514 du 26 avril 2023 pris en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02672_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 5 octobre 2021, la cour a ordonné une expertise avant de statuer sur l'appel interjeté par Mme I F épouse G et M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02535_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

2021, la cour a rejeté les conclusions présentées par la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie et, avant de statuer sur les conclusions de la requête du centre hospitalier de Beauvais, avant dire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA01836_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise psychiatrique avant de se prononcer sur la demande de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23840_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un jugement avant-dire droit du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Cahors dans l'accident subi par Mme B le 2 décembre 2011

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02047_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un jugement avant dire droit n° 2001539 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, jugeant qu'était régularisable le vice tiré de la méconnaissance de l'article A3 du règlement de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04011_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un arrêt n° 21MA04011 du 7 juin 2022, la Cour a ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction tendant à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône lui transmette, dans le délai de quinze jours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01264_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur la régularité du jugement avant dire droit : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01293_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

c'est à tort que le tribunal a fixé le quantum du préjudice afférent au manque à gagner à la somme de 26 000 euros aux termes d'une juste appréciation, le préjudice devant être certain et réel c'est-à-dire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00298_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

F ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale ; 4°) à titre très subsidiaire, de réduire le taux de perte de chance dans d'importantes proportions et de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

cour du 7 octobre 2010, qui ne statue pas à titre purement provisionnel mais prévoit une indemnisation partielle définitive, indemnise ainsi définitivement les préjudices temporaires de B E, c'est-à-dire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En ce qui concerne la régularisation des vices relevés dans l'arrêt avant dire-droit du 7 janvier 2022 : S'agissant du vice résultant de l'irrégularité de l'enquête publique : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un jugement avant dire droit du 27 décembre 2019, le tribunal a constaté plusieurs illégalités affectant la délibération du 29 août 2018 et, après avoir écarté les autres moyens invoqués par la préfète

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01369_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Ils soutiennent que : - ils doivent être regardés comme ayant dirigé leurs conclusions contre le jugement avant dire droit qui a statué sur la responsabilité, et ils pouvaient régulariser l'absence de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00419_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

société d'avocats Beraud-Lecat-Bouchet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 novembre 2019 et l'arrêté du 4 septembre 2018 ; 2°) de dire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01058_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

E C et Mme D H J, enregistrée sous le no 20NT01058, ordonné avant dire droit une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques entre, d'une part, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03712_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

de construire qu'elle a sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01817_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par un jugement avant dire-droit du 6 septembre 2021, le tribunal des pensions militaires d'invalidité a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur A, lequel a déposé son rapport le 29 novembre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02593_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / () ".

Source officielle

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