peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché, dans les conditions fixées par le présent chapitre (…) ».

n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ". 6.

Par ordonnance du 6 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 9 mai 2022, le maire de la commune d’Obernai a sollicité auprès de la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l’article L. 631-9 du code de la construction

, 30 mai ou encore 6 et 16 juillet 2012.

le mémoire technique établi dans le cadre de la procédure de passation du marché prévoyait que la société Assurances Pilliot procédait au règlement des prestations par virement SEPA.

Son contrat a été modifié le 26 avril 2016 pour l'établir sur la période du 1er mai au 30 juin 2016 à temps complet.

Saisie d'une nouvelle demande le 17 mars 2020, l'inspectrice du travail a, par une décision du 7 mai 2020, autorisé le licenciement du salarié pour motif disciplinaire. M.

d'exclusion temporaire de fonctions d'un an par un arrêté du président d'Orléans Métropole du 26 mai 2021.

Aux termes de l'article 2.2 de ce CCAP, figure parmi les pièces constitutives du marché, le " cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux la décision du 12 mars 2019 par lequel le maire de Grayan-et-l'Hôpital

de la notice ; le titulaire avait donc une obligation renforcée d'information ; - la demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché présentée par le laboratoire le 19 mai 2003 sur

Par des mémoires, enregistrés les 30 décembre 2024, 26 février 2025 et 9 mai 2025, la commune de Pleumeur-Bodou, représentée par la selarl Le Roy, demande à la cour : - de rejeter la demande d'exécution

En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Fin 2017, le maire a proposé à M.

B produit plusieurs certificats médicaux justifiant de ce qu'il a souffert d'une lésion épidurale compressive avec perte progressive de la marche et qu'il a bénéficié d'une opération à cet égard le 5 mai

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, la SAS Coeurdor, représentée par Me Favre, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 mars 2024 ; 2°) de prononcer

Par un contrat de marché public conclu en 2014, la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) a confié à la société RPM Bally le lot n° 5 (" Finitions ") d'un marché public de travaux ayant pour objet la construction

Il résulte de ce qui précède que le marché comporte ainsi des prestations de consultations juridiques relevant de la profession réglementée d’avocat. 11.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Gauriac du 6 avril 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de