Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

fluvio-maritime de l'Axe Seine (HAROPA Port) a ordonné la restitution du terrain qu'elle occupe, situé route du Bassin n° 6 sur le port de Gennevilliers, et de mettre à la charge de HAROPA la somme de

du port / Plan Masse phase M1 et M2 / Pas fait ».

A lui avait également porté des coups, avait tiré ses cheveux, l'avait giflée et qu'il avait jeté sa trottinette sur la poussette de l'enfant.

Ces plus-values, portées par l’intéressé dans la déclaration de revenus du foyer fiscal de l’année 2013, ont été placées en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des

2015 et de la vérification de comptabilité de la SARL Exaeco, devenue SAS Exaeco le 1er décembre 2015, diligentée parallèlement, le vérificateur, constatant que la cession du 23 décembre 2015 avait porté

Par suite, et dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux

Cette plus-value, qui a été portée par l’intéressé dans la déclaration de revenus du foyer fiscal de l’année 2013, a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général

insuffisamment motivée ; - l'interdiction du territoire national est entachée d'incompétence de son auteur ; - l'interdiction du territoire national est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte

Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, l'obligation de quitter le territoire français contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques

Toutefois, en s'abstenant d'indiquer quels sont les moyens concernés, le requérant ne met pas la cour en mesure d'apprécier la portée et le bien-fondé de ce moyen. 7.

urbain a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier le lot n° 2 de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de taille et d'entretien des arbres en port

Au cours de l'exécution des travaux, la région Bourgogne-Franche-Comté a constaté des malfaçons, notamment une erreur d'altimétrie de la dalle empêchant toute pose d'un revêtement de sol spécifique aux

Si le dossier de demande comprend par ailleurs une analyse du site comportant une vue aérienne du lotissement dont la forme diffère légèrement de celle portée sur le plan de situation, cette circonstance

B par l'article 2 du jugement attaqué, doit être portée de 5 000 euros à 60 516 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2019 et capitalisation à compter du 18 juillet 2020. M.

Aucune nuisance susceptible de porter atteinte au caractère naturel de la zone n’est ainsi établie.

une intention de leur part de percevoir ces revenus ; - l'administration, qui était tenue de motiver suffisamment la proposition de rectification qu'elle leur a adressée, conformément à l'exigence posée