; c'est également à tort que le tribunal a considéré que l'établissement était tenu de rejeter sa demande d'autorisation de cumul d'activités ; - le refus de réemploi est entaché d'inexactitude matérielle

L G, de la société 2N Environnement, assistant au maître d'ouvrage, ainsi que de M. K D et de M. N M. Vu les autres pièces du dossier.

administrative les témoignages de l'administratrice fonctionnelle et du responsable informatique ; cette enquête a donc été partiale ; - l'avis du conseil de discipline est entaché d'inexactitude matérielle

B fait valoir que son installation dans l'appartement non meublé qu'il a été contraint de louer l'a conduit à faire l'acquisition de meubles, de matériel d'électroménager et de divers équipements, pour

Elle a été confiée provisoirement au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 21 décembre 2023 et, pour une durée de six mois, par un jugement en assistance éducative

travail ne mentionne pas le courrier que lui avait adressé la fédération départementale le 22 février 2022 dans lequel il était rappelé que les membres suppléants du comité économique et social n'assistaient

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler les arrêtés du 17 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence

ans ; - les décisions contestées l'obligeant à quitter le territoire français, fixant son pays de destination, lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de 5 ans et l'assignant

soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité

Mme C a été recrutée par l'Agence nationale pour l'emploi, à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'agent statutaire pour occuper un emploi d'assistant de gestion, puis, après la création de Pôle

a précisé qu’elle provient du canal et que, située à une très faible profondeur et au niveau des sols d’assise des fondations de la propriété de Mme A..., elle provoquait une chute de portance des matériaux

Par courrier du 25 octobre 2018, la commune de l'Haÿ-les-Roses a changé son affectation et l'a nommée assistante de gestion administrative et financière.

fonctions par un décret du ministre de l'éducation nationale du 14 mars 2020 ; - compte-tenu du harcèlement moral dont elle a été victime, sa demande de protection fonctionnelle, et en particulier d'assistance

Par ailleurs, aux termes de l'article 22 de l'annexe II du même code, lequel vise expressément les immeubles et matériels des entreprises hôtelières : " () Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif

transferts à destination de l'Italie, pour des raisons techniques liés à la saturation des centres d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays, et, d'autre part, sur une dégradation des conditions matérielles

A a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue bengali de l'organisme ISM Interprétariat, agréé par l'administration.

Il se prévaut, en outre, de sa réinsertion et de sa pathologie cardiaque nécessitant un suivi médical et l'assistance quotidienne de ses proches.

préjudices personnels doivent être évalués à 36 900 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, à 4 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, et à 36 100 euros au titre de l'assistance

Vu : - la Constitution ; - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

a pas été remise, seule la page de garde comportant sa signature, il ressort du compte-rendu de l'entretien individuel dont il a bénéficié le 5 octobre 2022, et pendant lequel il a bénéficié de l'assistance