bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués

A et les conclusions incidentes de la société Orange, qui tendaient à la réformation des montants alloués par le tribunal.

Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées, y compris le montant des crédits alloués par le département à l'autorité compétente dans le cadre de la convention prévue à l'article L

conditions d'existence est sous-évaluée eu égard à la dégradation de ses conditions de vie, son couple ayant dû notamment reporter leur projet d'enfant ; enfin une indemnité de 5000 euros a déjà été allouée

fériés ; ces chiffres attestent de la fréquence moyenne des sollicitations effectives auxquelles les agents d'astreinte étaient confrontés ; - l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est allouée

fériés ; ces chiffres attestent de la fréquence moyenne des sollicitations effectives auxquelles les agents d'astreinte étaient confrontés ; - l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est allouée

A a demandé à la présidente du conseil départemental du Finistère de le rémunérer des 55 " permanences " de service qu'il a effectuées entre le 1er novembre 2011 et le 1er mars 2018 et de lui allouer des

a demandé à la présidente du conseil départemental du Finistère de le rémunérer des 95 semaines de " permanences " de service qu'il a effectuées entre le 1er mars 2008 et le 1er mars 2018 et de lui allouer

demandé à la présidente du conseil départemental du Finistère de la rémunérer des 153 semaines de " permanences " de service qu'elle a effectuées entre ler janvier 2003 et le 1er mars 2018 et de lui allouer

de faire une offre, () le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue

. a demandé, à titre reconventionnel, de condamner la SHAM à lui verser les sommes de 4 008 euros et de 1 980 euros, correspondant respectivement à 15 % des sommes ainsi mises à la charge de cette dernière

A B s'est sectionné la dernière phalange de l'auriculaire gauche alors qu'il se trouvait à la déchetterie de Montgeron (Essonne).

ou d'activité, mais aux cotisations salariales, qui n'ont pas la même nature, que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente s'agissant des rémunérations allouées

C... a été pris en charge dans le service de rééducation de l’hôpital de Villiers-Saint-Denis jusqu’au 26 juillet suivant puis il a regagné son domicile. M.

net qu'elle escomptait tirer de l'exécution du marché litigieux, le tribunal administratif a cru devoir suppléer à la carence de la requérante pour déterminer le montant de l'indemnité qu'il lui a allouée

bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués

Cette dernière relève appel de ce jugement. Sur le reclassement de Mme A : 2.

En second lieu, aux termes de l’article D. 821-4 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d’urgence peut être allouée

territoriaux, une part liée au grade de 669 euros mensuels pour un ingénieur et de 971 euros mensuels pour un ingénieur principal, une part liée au niveau de responsabilité, une part liée aux sujétions allouée

motivé s'agissant de la réponse apportée à sa demande d'indemnisation du préjudice tiré de son manque à gagner ; En ce qui concerne le bien fondé du jugement : - les sommes qui lui ont été allouées