termes du 1 de l'article 168 du code général des impôts : " En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée

de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée

d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la compatibilité du projet de pisciculture en litige doit s'apprécier, eu égard à l'office du juge de plein contentieux, au regard des règles de fond posées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Portes, - les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - la proposition de rectification du 3 août 2016 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - les conditions posées à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales pour demander

indemnités transactionnelles qu'elle a versées, d'une part, à Mme B A en réparation des préjudices que celle-ci a subis à la suite de sa chute au sein des locaux de son assuré, le centre de radiologie des Portes

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, l'appelant ne

Il est constant que l’arrêté attaqué ne porte pas sur la construction d’une habitation.

d'appréciation ; - il ressort des différentes expertises qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre la paralysie fonctionnelle de son membre supérieur gauche (algodystrophie) et la pose

La région Nord-Pas-de-Calais, propriétaire du port maritime de commerce de Calais, a signé le 19 février 2015 un contrat de concession de ce port avec la Société d'exploitation des ports du détroit, détenue

Les dispositions applicables dans les limites administratives des grands ports maritimes et des ports autonomes sont arrêtées par l'autorité administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la directrice adjointe du groupement hospitalier Portes de Provence a refusé de lui accorder le

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la directrice adjointe du groupement hospitalier Portes

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la directrice adjointe du groupement hospitalier Portes de Provence a refusé de lui accorder le

non effectuée en 2009 ; - la somme de 1 621,53 euros portée le 1er janvier 2012 au crédit du compte courant d'associé de M.

La fin de non-recevoir soulevée par le Grand Port Maritime de Dunkerque doit donc être écartée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 4 octobre 2010, le maire du Port a mis la société Anelard en demeure de fermer sans délai son établissement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand Port Maritime de Marseille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la " réouverture " des opérations