Par ailleurs, Mme D exerce le mandat de membre du comité social et économique.

Par ailleurs, Mme D exerce le mandat de déléguée syndicale.

Par ailleurs, Mme C exerce le mandat de membre du comité social et économique.

D exerce le mandat de membre du comité social et économique.

C exerce le mandat de membre du comité social et économique.

que les préjudices résultant de l'absence de versement de ces indemnités n'étaient pas en lien direct avec l'illégalité de la décision administrative autorisant son licenciement, et résultaient au contraire

En raison de fissurations observées depuis 2015 sur le mur de clôture de sa propriété, elle a souscrit une déclaration de sinistre auprès de son assureur, qui a par la suite mandaté un expert.

B soutient que : - le jugement attaqué, qui retient une solution contraire à celle retenue précédemment par le même tribunal et par la cour à propos, non seulement de sa situation, mais également celle

B soutient que : - le jugement attaqué, qui retient une solution contraire à celle retenue précédemment par le même tribunal et par la cour à propos, non seulement de sa situation, mais également celle

B soutient que : - le jugement attaqué, qui retient une solution contraire à celle retenue précédemment par le même tribunal et par la cour à propos, non seulement de sa situation, mais également celle

, et M. et Mme D, usufruitiers d'une maison située au n° 15 de cette rue, ont demandé le 9 avril 2019 à la maire de cette commune, d'une part de faire réaliser les travaux, préconisés par un expert mandaté

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

aux préconisations du médecin du travail ; certaines offres n'étaient pas sérieuses ; certains postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - le licenciement a un lien avec son mandat.

l'article 6 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales : " Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat

C tendant au bénéfice de l'ACT a été formée par Mme D, qui n'était pas la destinataire de cette décision et ne justifiait pas d'un mandat l'habilitant à agir au nom de son époux.

, d'une part, aux conclusions des experts mandatés par l'ONIAM, qui fixent l'apparition des premiers symptômes de lupus à mars 2008 et, d'autre part, à ce qu'a jugé le tribunal, ses premiers symptômes

Par suite, et contrairement à ce que soutient la société Synergie Caraïbes VD en appel, le tribunal n'était pas tenu de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision.

Mme B A, née le 16 décembre 1954, y exerçait une activité salariée depuis 1973 et y détenait un mandat de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

L'architecte mandaté par l'appelante ne remet pas en cause les conclusions des expertises, confirmant au contraire que les démolitions sont à l'origine de l'état du bâtiment de sa cliente.