estimé, par sa décision du 18 janvier 2024 dans le cadre du litige opposant la société Tommasini Construction à la société Atlas Fondation, sa sous-traitante, que l'OPH Lille Métropole Habitat avait manqué

Mme B, employée par le centre hospitalier de Valence en qualité d'agente contractuelle depuis 1998, a été titularisée dans le corps des aides-soignants en décembre 2002.

ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; - les désordres ne lui sont pas imputables ; il est membre d'une équipe d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage, dont les missions contractuelles

opérations d’expertise étaient longues et complexes au regard du volume et de la technicité des documents du marché, de l’environnement juridique spécifique, du caractère étendu de la mission, des manquements

Elle soutient que : – contrairement à ce qu’a retenu le tribunal pour annuler la décision du ministre, les faits survenus le 24 juillet 2022 constituent un manquement grave aux obligations contractuelles

l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels

il résulte du protocole transactionnel avec la société Hewlett Packard que la rupture des accords commerciaux procède non pas de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement, mais de manquements

actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel

En se bornant à faire valoir que sa manière de servir en qualité d'enseignante contractuelle, spécialement au sein du lycée Ernest Bichat de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) au titre de l'année 2013-2014

En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible

Haute-Vienne a commis une faute en ne respectant pas les obligations qui lui incombent s’agissant de la réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ; - du fait de ces manquements

qui auraient cherché à valoriser l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023, et qu'il n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés dans un cadre professionnel en 2019, en tant qu'agent contractuel

68 % comme retenu par le tribunal ; en outre, le tarif de certains articles du catalogue de cantine de Joux-la-Ville est inférieur à celui du marché national ; - la différence de prix étant plus marquée

opérations de communication auprès de ses clients et partenaires commerciaux dès lors qu'elles concernaient directement son activité de distribution automobile portant notamment sur des véhicules de marque

lui aurait été attribuée dès le mois de juillet 2020, eu égard au courriel du 18 août 2020 produit par la commune, montrant son échange avec la directrice de cabinet sur l'élaboration de pièces contractuelles

cible ayant connu une extension majeure qui impliquait la mise à jour de la convention dans un délai raisonnable ; - les décisions attaquées méconnaissent le principe de loyauté des relations contractuelles

La SA AECF soutient que ce partenariat permet, par l'émission de ces cartes, intitulées American Express Air France KLM, d'accroître son volume de cartes et d'améliorer le renom de la marque American Express

l'objet de 15 signalements d'incidents auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et que la société a arrêté tardivement la commercialisation des implants incriminés ; - aucun manquement

et a tout pouvoir s'agissant de la gestion du personnel ; la seule limitation de signature du directeur général prévue par les textes fédéraux porte uniquement sur les " engagements à valeur contractuelle

et a tout pouvoir s'agissant de la gestion du personnel ; la seule limitation de signature du directeur général prévue par les textes fédéraux porte uniquement sur les " engagements à valeur contractuelle