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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions à 24 %. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
En conséquence, l'administration a regardé cette insuffisance de prix comme un avantage occulte octroyé à la SCI Saint-Amand, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et a estimé
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge tant de Mme F que de l'État la somme de 3 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Juge des référés
ORCA_24PA04127_20241218
18 décembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1 à L. 612-3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
Sur l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : 14.
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Et aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
A et à Mme G veuve D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
C une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
DCA_21PA01484_20220629
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ". 6.
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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