2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

2014 à concurrence d'une réduction de leur base imposable de 534 750 euros, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

charge de Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de Mme B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () " et aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens

des impositions contestées, en droits et pénalités, ainsi que de l'amende en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en sa qualité de maître de l'affaire.

) et 2°) / Les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées aux 1°) et 2°) ne sont autorisées que si elles respectent les dispositions des articles 14 à 18. » Aux termes de l’article

de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2016 et 2017 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative