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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA04011_20240807
7 août 2024
L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00122_20231017
17 octobre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
ORCA_23VE00524_20231012
12 octobre 2023
ORCA_23VE00611_20231012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00664_20240126
26 janvier 2024
Vu le code de justice administrative.
ORCA_23NC01000_20231208
8 décembre 2023
ORCA_24VE00091_20240704
4 juillet 2024
ORCA_24VE00118_20240209
9 février 2024
ORCA_22LY00453_20241128
28 novembre 2024
a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code
ORCA_24NC00232_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
ORCA_24LY02483_20250331
31 mars 2025
ORCA_22VE02689_20231026
26 octobre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04707_20221019
19 octobre 2022
ORCA_21PA05151_20221019
ORCA_24NC02003_20241227
27 décembre 2024
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il existe
ORCA_22PA02598_20231228
28 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
ORCA_22PA03910_20230428
28 avril 2023
ORCA_22PA05415_20240315
15 mars 2024
ORCA_23PA02012_20240506
6 mai 2024
ORCA_23PA02113_20240506
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