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16 083 résultats pour « code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04011_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00122_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00524_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00611_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00664_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01000_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00091_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00118_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY00453_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00232_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02483_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02689_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04707_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05151_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02003_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il existe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02598_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03910_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05415_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02012_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02113_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle

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