d'un contrôleur peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois. / Un contrôleur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant une durée

Elle soutient que : - elle aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à plein traitement jusqu'à son départ à la retraite, en application de l'article 21 bis de la

ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 13 mai 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé le retrait de ses fonctions de

administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait

fait droit à l’intégralité de ses demandes ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser les arriérés de traitements pour la période du 4 novembre 2020 au 1er septembre 2021, date de son admission à la retraite

qualité d'assistante maternelle et a rejeté son recours gracieux, de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du retrait

Il soutient que : - le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle revêt un caractère disproportionné ; - il a été sanctionné plusieurs fois à raison des mêmes faits ; - l'arrêté attaqué méconnaît

trouvent en situation de compétence liée, et non discrétionnaire, dans l'attribution des missions aux mandataires judiciaires ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de retrait

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

B..., ingénieur divisionnaire affecté en dernier lieu au ministère de la transition écologique, a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2015, par un arrêté du 18 juin 2015.

En outre, la caisse nationale de retraite des collectivités locales a rejeté la demande de mise à la retraite de l’agent pour invalidité.

Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

de cette carte professionnelle et, en quatrième et dernier lieu, de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, dans un second avis du 5 septembre 2016, ce même expert a révisé son analyse en concluant explicitement à un psycho-traumatisme professionnel.

au regard de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Par un courriel du 9 mars 2021, Pôle Emploi l'a invitée à réitérer sa demande deux mois avant son départ à la retraite.

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5 de leur jugement, le moyen repris en appel par la société Claytrombic Limited, sans autre précision,

En premier lieu, le 4 décembre 2012, Mme B a sollicité la reconnaissance au titre de la maladie professionnelle du syndrome anxio-dépressif dont elle souffre.

et de l'incidence professionnelle, fondée sur la responsabilité pour faute de l'Etat qui est une cause juridique nouvelle en appel.