la délimitation de la zone de chalandise ; () 3° Cartes ou plans relatifs au projet :a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu les règles du contradictoire, en ce qu’ils ont soulevé d’office et retenu un moyen, tiré de l’illégalité du retrait d’une décision créatrice de droits

Par suite, la requérante ne rentrait pas, en tout état de cause, dans le champ d’application du 2° de l’article 3-8 précité du décret du 30 mars 2020. 9.

a été victime d'un syndrome d'épuisement professionnel en raison d'une dégradation de ses conditions de travail imputable à sa hiérarchie, qui s'apparente à du harcèlement moral et dont elle s'est plainte

Par ailleurs, il résulte des motifs exposés au point 4 que Mme A ne pouvait obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code.

que le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle est entaché de détournement de pouvoir ; - attaquée dans la presse, elle n'a jamais été protégée par sa direction, et elle a déposé plainte

réintégrer dans ses fonctions d’assistante socio-éducative dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à venir et de procéder à la reconstitution de ses droits relatifs à sa carrière, sa retraite

une durée de quatre mois, pour permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire en litige, tenant à la méconnaissance de l'article 12 des dispositions générales du règlement du plan

Selon l'intéressée la présence de mégots de joints de cannabis à proximité de ce logement le rendait incompatible avec la profession de douanier de son mari.

indispensables à l'examen de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le caractère incomplet du dossier rendait

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Se plaçant dans le cadre de la procédure d'action en reconnaissance de droit prévue aux articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, le syndicat a demandé au tribunal administratif

D'autre part, si le requérant se plaint de ce que la préfète du Bas-Rhin a considéré à tort que son comportement constitue une menace à l'ordre public, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux

. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

projet ne pouvait être accepté, faute d'être conforme à la norme NF 31-620-2 qui impose dans le cadre d'une opération de réhabilitation, le respect d'une prestation globale supposant l'adoption d'un plan

Toutefois, si elle faisait état du classement sans suite intervenu le 16 octobre 2023 de la plainte dirigée contre elle pour actes de maltraitances, cette pièce était, en tout état de cause, dépourvue

moral ; - il a droit à la réparation intégrale des préjudices résultant de ces fautes, à hauteur de 81 210,27 euros au titre de la perte de rémunération, de 4 615 euros au titre de la perte de points retraite

de la R3 était clairement indiqué dans l'étude d'impact, tandis que le courrier du SYRES 17 de janvier 2018 informant du retrait des réserves R20 et R25 du projet était joint au dossier soumis à enquête

indemnitaire, ordonné un supplément d'instruction et en ont tiré les conséquences au titre des frais du litige ; - les autres moyens soulevés par Mme A en première instance ou en appel, tant sur le plan

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu /