la profession d'assistante maternelle et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de modifier son agrément pour lui permettre d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de 18 mois

le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions des 8 février, 12 mars, 8 avril et 21 mai 2021 rejetant les demandes d’aide exceptionnelle présentées par la société Pronoia Sud-Ouest pour les mois

B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale.

Montpellier d'annuler les titres de perception émis le 7 janvier 2021, pour un montant global de 13 500 euros, aux fins de récupération d'un trop-perçu d'aides exceptionnelles attribuées au titre des mois

au tribunal de condamner les intéressés à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation et à remettre les lieux concernés par l'infraction dans leur état naturel initial, dans un délai d’un mois

Il justifie, par ailleurs, exercer une activité professionnelle au sein de la même entreprise depuis le mois de juin 2021 en qualité de manutentionnaire intérimaire et s’est vu délivrer, au mois de mars

par Me Vibourel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et la décision du 27 juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois

requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois

qui précèdent, soit depuis au moins le mois de juillet 2013.

A dans un délai de deux mois et a mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre des frais de l'instance. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement.

délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant 24 mois

Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux mois

Mme A B à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixe le pays de destination, a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de Mme A B dans un délai de deux mois

nets par mois.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois.

à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 2014 : " () à défaut d'une décision expresse dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Sur les frais de l'instance : 6.

E et, d'autre part, sur la durée de la communauté de vie avec son épouse, qui n'excédait pas six mois. 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.