cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020, l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Larmeroux, représenté par Me Lacroix, avocate, demande

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ().

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est sans emploi en Algérie, où elle a bénéficié de subsides de son père avant son décès puis d'une pension de réversion mensuelle d'environ 23 euros.

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

frais médicaux, d'appareillage et pharmaceutiques engagés jusqu'à l'année 2009 sont en lien avec celle-ci ; - c'est à tort que les chefs de préjudices relatifs aux indemnités journalières et à la pension

S'il est constant que, par un jugement du 12 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon a fixé une pension alimentaire de 150 euros à la charge du père pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

traitement brut indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que du supplément familial de traitement, l'assiette, qui correspond à la différence entre la rémunération et le montant tant de la pension

traitement brut indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que du supplément familial de traitement, l'assiette, qui correspond à la différence entre la rémunération et le montant tant de la pension

traitement brut indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que du supplément familial de traitement, l'assiette, qui correspond à la différence entre la rémunération et le montant tant de la pension

traitement brut indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que du supplément familial de traitement, l'assiette, qui correspond à la différence entre la rémunération et le montant tant de la pension

traitement brut indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que du supplément familial de traitement, l'assiette, qui correspond à la différence entre la rémunération et le montant tant de la pension

traitement brut indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que du supplément familial de traitement, l'assiette, qui correspond à la différence entre la rémunération et le montant tant de la pension

traitement brut indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que du supplément familial de traitement, l'assiette, qui correspond à la différence entre la rémunération et le montant tant de la pension