Par suite, le préfet de la Meuse n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 3 ci-dessus en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Eu égard à l'écart significatif demeurant entre le prix d'acquisition par la SAS SRI France de l'usufruit des 998 parts de la SCI Les Platanes et sa valeur vénale telle que fixée au point 11 ci-dessus,

Par suite, les sociétés du groupement ne sauraient en tout état de cause invoquer les stipulations citées ci-dessus du paragraphe 13 de l'article 20 du CCCG pour contester l'opposabilité de ces délais

La communauté d'agglomération Lisieux Normandie n'est donc pas fondée à demander la réduction de sa part de responsabilité en raison des deux motifs examinés ci-dessus.

Par le jugement ci-dessus visé du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés ci-dessus visés en conséquence de l'annulation des décisions des 5 et 8 mars 2018 qu'il venait

présente délibération jusqu'au 31 décembre 2000 (…) / Pendant la durée de ce gel, des dérogations pourront être accordées par arrêté pris en conseil des ministres, après avis de la commission définie ci-dessous

l'exploitation agricole du demandeur par unité de main d'œuvre définie au point 1 avant l'opération ou l'un des autres critères d'intérêt économique, environnemental ou social définis au point 2 ci-dessous

Aux termes du guide barème annexé au décret du 10 janvier 1992 cité ci-dessus, chapitre 3, le " taux d'invalidité à évaluer en fonction de l'intensité du syndrome de répétition, notamment des troubles

Prescriptions générales - Règles d'urbanisme : - on n'aménagera aucune pièce d'habitation ou infrastructure essentielle au fonctionnement normal du bâtiment (chaudières, ascenseurs, etc) à moins de 0, 50 m au-dessus

hauteur de la construction à l'égout de toiture ne doit pas dépasser un plan parallèle au terrain existant avant travaux situé à une distance égale à la hauteur mesurée conformément au paragraphe ci-dessus

Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal

l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 25 ci-dessous

. / Il fixe à la personne concernée un délai qui ne peut être inférieur à huit jours pour satisfaire aux demandes mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus.

personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l’enseignement du second degré et des personnels stagiaires de ces mêmes corps, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous

. / - prendre en compte les caractéristiques singulières des sites, relevées dans le tableau ci-dessous. (…). ».

où l'autorité territoriale ou l'intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessous

et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus

Par l'arrêt du 5 janvier 2022 visé ci-dessus, la cour, après avoir écarté les autres moyens invoqués contre l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire de Ploemeur a délivré à M.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

B et Mme C le long de la servitude de passage mentionnée ci-dessus. Toutefois, M.