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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03293_20250603
3 juin 2025
Seule la décision de notation définitive arrêtée au second degré est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 3.
9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
effective aurait été réduite à un seuil inférieur à celui fixé par les dispositions du code de la défense et susceptible de faire obstacle à sa notation annuelle. 5.
2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
Le 9 novembre 2022, il a également contesté, selon la même procédure, sa notation au titre de l’année 2022. M.
DCA_25PA00851_20260325
En huitième lieu, le moyen tiré de ce que les notateurs des premiers et seconds degrés se seraient préalablement concertés sur la teneur du bulletin de notation de M.
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que les juges de première instance ont écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont est entachée la fiche individuelle de notation au titre de l’année
DCA_24TL02317_20251021
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02024_20241002
2 octobre 2024
En second lieu, M. A invoque un préjudice de carrière au motif que les notations litigieuses l'auraient privé de toute chance de promotion.
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
de notation retenue.
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
Sur le moyen accueilli par le tribunal : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02301_20230608
8 juin 2023
2019 et d'enjoindre à l'administration de modifier son bulletin de notation.
3ème chambre
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
site avec un seul écran, seules deux manifestations étant prévues sur deux sites distincts avec des projections concomitantes ; par ailleurs, le second écran de Cinéplan mesure non 10 x 5 mètres comme
DCA_25PA00877_20260325
Il fait valoir que les conclusions dirigées contre le bulletin de notation sont irrecevables et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
En second lieu, les modalités de la notation prévue par les dispositions citées au point 2 ci-dessus sont fixées par l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
En premier lieu, les premiers juges ont précisé les raisons pour lesquelles ils ont estimé que la méthode de notation n'était pas irrégulière, celles pour lesquelles ils ont estimé que le moyen tiré du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
En second lieu, si M.
8ème chambre
DCA_20PA00538_20221018
18 octobre 2022
E n'a pas porté sur cette seule année mais sur plusieurs années de notation.
7ème chambre
DCA_23PA03288_20250327
27 mars 2025
au moins des autorités chargées de la notation ; 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
aux candidats et « la qualité de la présentation orale » ne saurait constituer à elle seule un critère d’attribution eu égard au caractère subjectif qu’il présente ; d’autre part, la méthode de notation
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
En second lieu, si la requérante soutient que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et d'appréciation, de tels moyens qui se rapportent au bien-fondé du jugement sont sans incidence sur
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