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1 résultats pour « (sur la 1ère branche) expropriation pour cause d'utilite publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01769_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

d'expropriation et d'ouverture d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique, il n'a pas envisagé ainsi une nouvelle consultation en cas de préemption. 24.

Source officielle