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3 résultats pour « (sur la 1ère branche) officiers publics ou ministeriels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01887_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté du 28 septembre 2020 : En ce qui concerne l’office du juge : 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Une enquête publique complémentaire de régularisation a été organisée du 1er septembre au 1er octobre 2021 inclus.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le public puisse les examiner ; / v) l’autorité publique ou tout autre organisme public compétent auquel des observations ou questions peuvent être

Source officielle

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