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2 résultats pour « (sur la 1ère branche du moyen) elections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01849_20241114

14 novembre 2024

14 novembre 2024

ne s'appliquaient pas, de sorte que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devait être écarté dans toutes ses branches.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

8 juin 2023

8 juin 2023

Ce moyen est donc inopérant.

Source officielle