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1 résultats pour « (sur la 3e branche) publicite fonciere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02381_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

foncière de Pointe-à-Pitre à la demande du notaire pressenti pour la régularisation du bail par acte authentique que la parcelle BO 79 n'avait fait l'objet, à cette date, d'aucune mutation depuis 1956

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