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4 281 résultats pour « (sur la recevabilité des pourvois) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00953_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Si ce jugement n'a pas été spécifiquement contesté H l'ONIAM, ce dernier peut néanmoins mettre en cause, H la voie de l'exception, l'appréciation portée H les premiers juges sur la recevabilité des conclusions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23258_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03561_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il est vrai que les requérants et la CPAM de la Drôme font valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03047_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et, après cassation, le 25 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande à la cour de rejeter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02464_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent de mettre en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05071_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il est constant que les élections professionnelles en cause ont eu lieu les 1er et 8 décembre 2022.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

présence de la mutuelle Micils, a notamment annulé l'article 6 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 novembre 2018, et rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la caisse

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03851_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société Convivio-Pro a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat à l'encontre de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

De plus, si le défaut d'appel à la cause des caisses de sécurité sociale des victimes est, en principe, susceptible d'entraîner une irrégularité du jugement, il ressort des dispositions citées au point

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00172_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - bien que les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative soient normalement contestables par la voie du pourvoi en cassation, le présent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00203_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il Elle soutient que : - bien que les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative soient normalement contestables par la voie du pourvoi en cassation,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00561_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

C A en qualité de directeur par intérim de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ne respecte pas les préavis du code du travail et de la convention d'entreprise de la caisse de prévoyance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00560_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

en qualité de directrice de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02538_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02039_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle soutient qu'elle s'apprête à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour du 2 juillet 2024, que le projet en litige aurait un impact considérable sur l'aménagement et l'urbanisation du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01881_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00153_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la recevabilité : Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01326_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03334_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

Source officielle

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