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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
Si ce jugement n'a pas été spécifiquement contesté H l'ONIAM, ce dernier peut néanmoins mettre en cause, H la voie de l'exception, l'appréciation portée H les premiers juges sur la recevabilité des conclusions
4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
Il est vrai que les requérants et la CPAM de la Drôme font valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
8ème chambre
DCA_21PA03047_20221227
27 décembre 2022
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
A des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et, après cassation, le 25 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande à la cour de rejeter
DCA_23LY02464_20241121
21 novembre 2024
, d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent de mettre en cause la caisse de sécurité sociale à laquelle est affiliée la victime en tout état de la procédure afin de la mettre en mesure de poursuivre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05071_20221212
12 décembre 2022
Il est constant que les élections professionnelles en cause ont eu lieu les 1er et 8 décembre 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
présence de la mutuelle Micils, a notamment annulé l'article 6 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 novembre 2018, et rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la caisse
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03851_20221221
21 décembre 2022
La société Convivio-Pro a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat à l'encontre de ce jugement.
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
De plus, si le défaut d'appel à la cause des caisses de sécurité sociale des victimes est, en principe, susceptible d'entraîner une irrégularité du jugement, il ressort des dispositions citées au point
Juge des référés
ORCA_26VE00172_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - bien que les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative soient normalement contestables par la voie du pourvoi en cassation, le présent
ORCA_26VE00203_20260129
Il Elle soutient que : - bien que les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative soient normalement contestables par la voie du pourvoi en cassation,
ORCA_25PA00561_20250331
31 mars 2025
C A en qualité de directeur par intérim de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ne respecte pas les préavis du code du travail et de la convention d'entreprise de la caisse de prévoyance
ORCA_25PA00560_20250331
en qualité de directrice de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250304
4 mars 2025
Elle soutient qu'elle s'apprête à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour du 2 juillet 2024, que le projet en litige aurait un impact considérable sur l'aménagement et l'urbanisation du
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
Sur la recevabilité : Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. 3.
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment
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