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11 résultats pour « (sur la seconde branche) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03583_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En second lieu, elle fait valoir que la matérialité de ces travaux de remplacement des branchements plomb n'est pas établie et qu'en l'absence de justification du service fait, la société Suez Eau France

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La décision est également accompagnée de la copie des actes de caution, d'un tableau récapitulatif mentionnant les références des actes de caution et des titres de perception et le montant correspondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01369_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

B soutient que les premiers juges auraient omis de statuer sur une branche de son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte dès lors qu'ils n'auraient pas statué sur le caractère général et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales citées au point 2 doit être écarté en toute ses branches

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude acoustique doit être écarté en toutes ses branches. Quant aux atteintes à l'avifaune : 35.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

motivé en ce qui concerne la faute grave de la société SDCC et l'absence de faute de la commune de Clichy ; - il est insuffisamment motivé en ce qui concerne la commune intention des parties, résultant selon

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aucune incohérence flagrante entre la taille des machines et les habitations se trouvant aux premier et second plans n'est mise en évidence, la perception des éoliennes et ses effets n'apparaissant pas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Des cartes détaillent les zones à enjeux du site d'implantation du projet selon les espèces et les saisons.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Les enjeux ont, selon l'autorité, été bien identifiés.

Source officielle