AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En second lieu, elle fait valoir que la matérialité de ces travaux de remplacement des branchements plomb n'est pas établie et qu'en l'absence de justification du service fait, la société Suez Eau France
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La décision est également accompagnée de la copie des actes de caution, d'un tableau récapitulatif mentionnant les références des actes de caution et des titres de perception et le montant correspondant
Source officielle