sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 3.

Ce moyen était également opérant.

A se prévaut de dispositions de l'annexe au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles

Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Il y a lieu d'écarter cette branche du moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation de la commission de réforme, dans ses deux branches, doit être écarté. 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Saint-François ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

par cas.