L. 125-1 du code des assurances ; - il est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; - la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles

décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. ".Aux termes de l'article L. 241-2 du code des assurances :" Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction

La SAS Géronthome, qui exploitait à Darois (Côte-d'Or) un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé à but lucratif, assurait aux personnes âgées accueillies, outre un service

La SA L'Eté indien, qui exploitait à Daix (Côte-d'Or) un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé à but lucratif, assurait aux personnes âgées accueillies, outre un service

Par ailleurs, aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

Aux termes, d'une part, de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne () qui () fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier () une assurance garantissant

-1, alinéa 2, du code des assurances ; - la falaise n'est pas un bien matériel garanti par le contrat ; - la procédure est abusive.

Un mémoire a été produit le 5 juin 2024 en réponse à ce moyen d'ordre public pour le SILA et les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA.

Sur la demande d'extension de l'expertise : 2.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article

d’assurance maladie de la Côte d’Or manquent en fait ; - le moyen tiré de l’illégalité par la voie de l’exception de l’instruction ministérielle du 28 octobre 2021 est inopérant ; - les moyens tirés

par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère

La société Téopolitub relève appel de cette ordonnance. 2.

Le dernier équipage a quitté les lieux à 2 heures du matin.