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5 résultats pour « (sur le 2e moyen) automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il y a lieu d'écarter cette branche du moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00258_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité au motif qu’il aurait écarté, à tort, comme irrecevables, les moyens de légalité externe qu’il avait soulevés,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

regardé, compte tenu des motifs qu'il a retenus en ce qui concerne la bien-fondé de la remise en cause du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée, comme ayant entendu implicitement écarter le moyen

Source officielle

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