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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
Il y a lieu d'écarter cette branche du moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9.
5ème chambre
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité au motif qu’il aurait écarté, à tort, comme irrecevables, les moyens de légalité externe qu’il avait soulevés,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
regardé, compte tenu des motifs qu'il a retenus en ce qui concerne la bien-fondé de la remise en cause du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée, comme ayant entendu implicitement écarter le moyen
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