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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
allégués ; en tout état de cause, l'expert judiciaire n'attribue que 4,08% de responsabilité à la société Valode et Pistre architectes sur la part des dégradations dont l'origine est connue et 4,69% sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. / () / L'expert recueille et consigne les
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
F, docteur en chimie, qui bien que non établi dans le cadre d'une expertise judiciaire, comporte des éléments d'informations, communiqués au ministre des armées, susceptibles d'être pris en compte par