Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 419 résultats pour « (sur le deuxième moyen) protection des consommateurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 419 résultats pour « (sur le deuxième moyen) protection des consommateurs »
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EXTRAIT
Article D142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
En ce qui concerne le gaz naturel, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi
Article D142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat,
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Article L215-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation
Article D1142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de
Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au
Article L4311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
de protection.
Article D341-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation et des puissances
Article 8
Il vérifie en particulier la bonne association de toutes les parties intéressées dans les travaux des bureaux de normalisation, notamment les associations de consommateurs, les associations de protection de l'environnement, les syndicats représentatifs
Article 9
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale
Article D453-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36
Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation comparables à la
Article R490-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75
, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
Article 2
Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,
Article R313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2 du code de la santé publique, le contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation peut être annoncé préalablement à l'occupant, et, le cas
Article 6
Le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point
Article 56-4
Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :
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