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16 résultats pour « (sur le pourvoi de la compagnie general accident fire and life) assurance (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il en résulte que la perte d'exploitation liée à l'activité " boulangerie traditionnelle " doit être fixée à la somme de 31 151, 17 euros et celle lie aux autres activités à la somme de 58 168,10 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés Jean Roche, Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et GRDF à lui verser

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que seuls les préjudices non couverts par le contrat d'assurance " garantie des accidents de la vie ", souscrit par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05257_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement / () / Un nouveau délai de quatre ans court à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En outre, la responsabilité d’un service d’incendie et de secours est susceptible d’être engagée pour méconnaissance des règles d’engagement résultant du règlement opérationnel.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

navigant de l'aviation civile, dans sa rédaction initiale : « Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant : 1) les différentes qualifications pour les licences de pilote, les conditions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00140_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et à la compagnie d'assurance " Generali - L'équité " qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02336_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Enfin, le refus de signer une déclaration pour sa compagnie d’assurance ne saurait davantage caractériser un agissement de harcèlement moral à son encontre, eu égard aux motifs de ce refus.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02429_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Dans ces conditions, l'accident subi par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L’équipe médicale a diagnostiqué un accident ischémique de la moelle au niveau supérieur T12 et n’a réalisé aucune intervention chirurgicale.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02318_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

aux phénomènes pluvieux exceptionnels, et de la faute commise par la victime ; - les préjudices invoqués ne sont pas démontrés, ni l'absence d'indemnisation par une compagnie d'assurances, et ne sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01794_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02876_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

compagnie d'assurances au remboursement des frais et dépens, y compris des frais de traduction d'un montant de 201,94 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarreguemines et sa

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

P n'ait produit les quittances de règlement de loyers pour les années 2010 et 2011, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de son préjudice subi à compter de février 2011

Source officielle

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