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1 résultats pour « (sur le pourvoi de laurence dogaron) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A, représenté par Me Dogan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 4 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer

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