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6 948 résultats pour « (sur le pourvoi incident) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00329_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02958_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Selon l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 47.2.2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02499_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00690_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'article 13.4 prévoit que le projet de décompte général comprend notamment le décompte final et que le projet de décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur devient le décompte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Sur l'appel incident : 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00164_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

les fonctions de directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques, relève du bienfondé du jugement, et est sans incidence sur sa régularité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Or, d'une part, le maire de Dinard disposait des pièces nécessaires à l'appréciation de ces règles, tout comme de celle régissant le volume des constructions au-delà de l'acrotère, au regard des plans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02524_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En conséquence, eu égard à la généralité des attributions de la secrétaire générale, lesquelles ont trait, sauf exceptions limitativement définies, à l'ensemble de l'activité des directions placées sous

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur l'appel incident de la société Enedis : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La règle de prescription biennale fixée A l'article L. 114-1 du code des assurances doit ainsi être regardée comme une règle spéciale rendant inapplicable la règle de la prescription quinquennale prévue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00449_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Est sans incidence sur la régularité de la procédure et l'appréciation du respect des règles de communication du dossier à la personne détenue, l'émission d'un rapport d'enquête sur la discipline en prison

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00582_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Carpels demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation totale de l'article 5 de ce règlement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur l'appel incident : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02029_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

- l'appel incident du SIAHVY sera rejeté dès lors qu'elle a reçu paiement de la somme de 4 112,72 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01985_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. () / 47.2.3

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04858_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En conséquence, le ministre est fondé, par la voie de l'appel incident, à demander que la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts soit, dans cette seule mesure, remise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00534_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

Source officielle

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