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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
Selon l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 47.2.2.
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
L'article 13.4 prévoit que le projet de décompte général comprend notamment le décompte final et que le projet de décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur devient le décompte
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
Sur l'appel incident : 7.
2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
les fonctions de directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques, relève du bienfondé du jugement, et est sans incidence sur sa régularité.
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
Or, d'une part, le maire de Dinard disposait des pièces nécessaires à l'appréciation de ces règles, tout comme de celle régissant le volume des constructions au-delà de l'acrotère, au regard des plans
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
9ème Chambre
DCA_22PA02524_20230922
22 septembre 2023
En conséquence, eu égard à la généralité des attributions de la secrétaire générale, lesquelles ont trait, sauf exceptions limitativement définies, à l'ensemble de l'activité des directions placées sous
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
Sur l'appel incident de la société Enedis : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
La règle de prescription biennale fixée A l'article L. 114-1 du code des assurances doit ainsi être regardée comme une règle spéciale rendant inapplicable la règle de la prescription quinquennale prévue
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
Est sans incidence sur la régularité de la procédure et l'appréciation du respect des règles de communication du dossier à la personne détenue, l'émission d'un rapport d'enquête sur la discipline en prison
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
Carpels demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation totale de l'article 5 de ce règlement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Sur l'appel incident : 2.
6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
- l'appel incident du SIAHVY sera rejeté dès lors qu'elle a reçu paiement de la somme de 4 112,72 euros.
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. () / 47.2.3
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
En conséquence, le ministre est fondé, par la voie de l'appel incident, à demander que la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts soit, dans cette seule mesure, remise
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
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