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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'annulation contentieuse de la décision implicite de rejet opposée à sa demande ; - la circonstance que le fonds bénéficiant de la servitude de passage a été cédé au mois de mars 2023 est sans incidence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur l'appel incident de la société Enedis : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêt n° 21BX02474 du 21 mars 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Louis et sur appel incident de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La commune de Saint-Just Saint-Rambert, par un appel incident, demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé partiellement cet arrêté du 12 août 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’une évaluation de leurs incidences.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La seule circonstance que la convention de servitude qui a été conclue ne fixe pas explicitement l'indemnisation attachée à l'implantation d'ouvrages liés à une ligne aérienne est sans incidence sur l'existence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions d'appel principal, aux fins d'indemnités et d'injonction, et d'appel incident présentées sur ce fondement. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’une évaluation de leurs incidences.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - le dossier d'enquête publique était incomplet dès lors qu'il ne portait pas sur l'ensemble du tracé de la servitude ; - l'étude des incidences
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 121-13 du même code : « A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : (…) 5° Si le maintien de la servitude
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du fait de l'établissement de la servitude.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Ils soutiennent que : - l'appel incident de la commune est irrecevable dès lors que la commune n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions d'annulation ; - l'implantation de la canalisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
assure la gestion, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle servitude ait été instituée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D par une servitude qu'elle est désormais seule compétente pour établir ; - seule la commune de Saint-Louis doit être condamnée à indemniser M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par la voie de l’appel incident, M. B... demande la réformation de ce même jugement, en tant que le tribunal a prononcé l’annulation totale de l’arrêté du 30 octobre 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, le maire de Saint-Denis ne tenait d'aucun texte ni d'aucun principe le pouvoir de s'opposer au raccordement qu'elle sollicitait auprès de la société Enedis. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La circonstance qu'aucun arrêté préfectoral n'aurait été notifié est, dès lors, sans incidence utile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A soutient que l'article L. 323-7 du code de l'énergie ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de servitude régulièrement instituée.
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