le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'était pas invoqué par la commune de Dannemoine. Les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité.

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'était pas invoqué par la commune de Junay. Les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité.

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'était pas invoqué par la commune de Molosmes. Les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité.

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'était pas invoqué par la commune de Serrigny. Les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité.

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'était pas invoqué par la commune de Bernouil. Les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité.

A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, regardant les rentes d’invalidité qu’il a perçues comme résultant d’un contrat d’assurance relevant d’un régime à

qui leur sont attachés à la date du transfert :1° Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'était pas invoqué par la commune de Cheney. Les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité.

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'était pas invoqué par la commune d'Epineuil. Les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité.

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'était pas invoqué par la commune de Vezinnes. Les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité.

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'était pas invoqué par la commune d'Yrouerre. Les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité.

Il résulte de l'instruction que les premiers juges n'ont ni visé ni répondu à ces deux moyens quand ils ont statué sur la demande dirigée contre le titre exécutoire n° 2/2017 émis le 31 janvier 2017 pour

du contrôle de vigilance, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, elle a produit les éléments permettant d'établir qu'elle a procédé à la vérification de l'authentification des attestations

A par la décision contestée du 4 octobre 2021, et rejeter le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette décision par la décision également contestée du 14 décembre 2021, dès lors qu'il ne satisfaisait

Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision contestée manque en fait.

à Tananarive (Befelatanana), a contracté mariage avec M.

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'était pas invoqué par la commune de Collan. Les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité.