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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur.
DCA_20TL02237_20230316
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué.
2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
projet sur les espèces protégées identifiées sur le tracé ; - le dossier de demande aurait dû porter sur l'ensemble des espèces protégées impactées par le projet devant faire l'objet d'une dérogation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
d'intérêt public majeur justifiant la dérogation au régime de protection des espèces protégées n'a pu préjudicier aux droits du ministre de la transition écologique.
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - sur l'effet dévolutif de l'appel, les moyens tirés d'un défaut de participation du public et de la méconnaissance des deux autres conditions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
justifiant la création du projet ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que le projet ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; le projet qui s'inscrit dans une démarche de
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
A supposer que la requérante ait soulevé le moyen tiré de ce que les premiers juges se seraient, en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, fondés sur des pièces absentes du dossier
DCA_22NT00863_20231121
A supposer que la requérante ait soulevé le moyen tiré de ce que les premiers juges se seraient fondés sur des pièces absentes du dossier, en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
et d'enlever des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre d'un projet de plantation de vigne, sur la commune de Pernand-Vergelesses, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours
Juge des référés
ORCA_24TL03070_20251106
6 novembre 2025
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 18 juin 2024 par laquelle l’antenne des services des impôts des entreprises de la Haute-Garonne l’a
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
s’il participe à un objectif propre défini à l’échelle plus restreinte ; - en tout état de cause, le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur.
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
d'une raison impérative d'intérêt public majeur de l'autoroute A680 se confondait avec celle du projet de l'autoroute A69, le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que ces projets sont matériellement
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, leur projet est justifié par une raison impérative d'intérêt public majeur ;
DCA_25TL00653_20250528
autoroutier de l'A69 répond à une raison impérative d'intérêt public majeur permettant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et ce moyen présente un caractère
DCA_25TL00597_20250528
d'intérêt public majeur justifiant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - le projet
ORCA_24TL03069_20251106
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 11 juin 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises de Balma l’a invité à déposer sa déclaration
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
, à considérer même que la cour retienne l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur, les autres moyens qu'ils ont soulevé en première instance justifient également l'annulation de l'arrêté
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02647_20230703
3 juillet 2023
protégé, alors qu'elle est la seule personne en mesure d'apporter une aide à sa fille ; la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet s'est cru lié par l'avis de
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
Elle en déduit que les continuités écologiques constituent un enjeu moyen pour le projet.
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