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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00263_20240702
2 juillet 2024
de l'Eglise et comportant 2 lots.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
En vertu de l’article 4 du règlement du lotissement au sein duquel se trouve l’immeuble faisant l’objet du projet en litige : « Le lotissement est à usage d’habitation, sauf le lot n° 8 sur lequel pourront
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
le captage des eaux pluviales ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
comprenant trois lots et une demande de permis d'aménager, concernant la même parcelle, pour la création d'un lotissement composé de quatre lots et d'un espace de retournement.
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots
4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
Le règlement du lotissement prévoit en son article 2.7.7 que " le coefficient d'emprise au sol est de 0,50 mètre pour chaque lot ". 10.
1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
Toutefois, les dispositions de la loi organique précitée du 27 février 2004 sont inopérantes en l'espèce, étant postérieures à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir en 1997. 8.
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
du Sud tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Juvignac du 21 septembre 2020 ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes de la société Loti du Sud ; 4°) de mettre à la charge de la société Loti
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
un permis d'aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " B ", ensemble la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux.
DCA_23LY01214_20241219
a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " Les Martollets ", ensemble la décision
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
au droit du lot, / - Les servitudes comprises à l'intérieur ou en limite du lot, () ". 14.
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
de l'environnement et au moyen tiré de l'incompatibilité du lotissement pour lequel sont prévus les travaux mentionnés dans la déclaration préalable avec la disposition 1D-6 du plan de gestion du risque
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par M.
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
par lequel le maire de Bourdic a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de quatorze lots à bâtir sur une parcelle cadastrée section 49 AE n° 258, située chemin
3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
La demande du 24 août 2020 était appuyée sur le fait que les parcelles en cause avaient, selon les colotis, été transférées dans le domaine public communal. 2. M.
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
ménagères et une flèche de sortie au nord et le plan de composition du lotissement manque en fait et ce moyen doit être écarté. 12.
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
A titre de servitude perpétuelle de no altiustollendi réciproque entre chacun des lots : a - Aucun bâtiment ou construction ne pourra être édifié sur le lotissement en dépassant une hauteur supérieure
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