CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

18 avril 2024

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

18 décembre 2024

Elle soutient que : - les mémoires d'appel présentés par le Conservatoire du littoral sont irrecevables car ils ont été présentés hors délai ; - c'est à bon droit que le tribunal a accueilli le moyen

2ème chambre

DCA_24TL01189_20251021

21 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

2ème chambre

DCA_24TL02317_20251021

21 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

20 décembre 2022

seconde opération.

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03647_20221103

3 novembre 2022

Par suite, les moyens tirés de l'incompatibilité de ces dispositions avec le document d'orientation général du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Centre littoral et avec

1ère chambre

DCA_23TL02624_20251106

6 novembre 2025

A... les moyens nécessaires à l’exercice de son activité libérale compte tenu de sa spécialité, moyennant le versement d’une redevance trimestrielle proportionnelle aux honoraires facturés.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00049_20250521

21 mai 2025

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Mme A et de Me Deldique, représentant l'université du littoral Côte-d'Opale.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

9 janvier 2026

Selon l’article R. 711-2-1 du même code : « (…) Les parties qui ont accepté l’usage du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

22 juin 2023

Par suite, il ne peut être regardé comme ayant exercé une profession libérale au sein d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée au sens et pour l'application du second alinéa du a

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

1 décembre 2022

Si le requérant allègue qu'il a été privé de la possibilité d'être assisté d'un conseil lors du second rendez-vous du 6 novembre 2014 en raison, selon lui, de la remise en mains propres de la convocation

4ème chambre

DCA_20PA02446_20220531

31 mai 2022

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

6 novembre 2024

Dans ces conditions, à supposer qu'il n'ait pas été abandonné, le moyen tiré de ce que la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'aurait pas été compétente pour saisir

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

6 novembre 2024

Dans ces conditions, à supposer qu'il n'ait pas été abandonné, le moyen tiré de ce que la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'aurait pas été compétente pour saisir

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00504_20240314

14 mars 2024

Il soutient que : - aucun des moyens invoqués par M. A n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01202_20220505

5 mai 2022

En second lieu, en jugeant, d'une part, qu'en instaurant le régime du report d'imposition avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres prévu à l'article 1500 B ter du code général

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01790_20241219

19 décembre 2024

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01893_20260123

23 janvier 2026

Il soutient que : les moyens de la requête sont infondés ; il ne peut être regardé comme ayant bénéficié d’un cumul d’emplois ou exercé une activité libérale.