du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance.

professionnelles en méconnaissance du principe d’indépendance ; - la liste déposée par le SNDGCT contrevient au principe d’indépendance et de sincérité du scrutin dès lors qu’elle comprend notamment

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

En second lieu, aux termes de l'article R. 713-14 du code de commerce : " I.- La commission d'organisation des élections est chargée : / 1° De mettre à disposition des électeurs, au plus tard treize jours

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de légalité des peines et de la personnalité des peines doivent être écartés. 6.

Il soutient que : - le grief tiré de l'absence d'ancienneté suffisante pour déposer une liste aux élections professionnelles est irrecevable dès lors que, se rapportant à la recevabilité des candidatures

D'autre part, pour écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les appréciations de son compte-rendu d'entretien professionnel, le tribunal, qui n'était pas tenu

, et doit s’exprimer dans tout message électronique avec discrétion, probité, modération et correction et, enfin, que la direction générale pourra prendre connaissance des courriers à caractère professionnel

Il fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions dirigées contre le courrier électronique du

sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2024.

Elle précise notamment qu'il est reproché à l'intéressée d'avoir manqué à plusieurs obligations professionnelles dont celle d'obéissance et de discrétion professionnelle notamment à l'occasion de la diffusion

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté le principe du contradictoire doit être écarté. 7.

, ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

D'autre part, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie en raison de la période retenue pour l'entretien professionnel ayant donné lieu au compte-rendu en litige, en fin d'année 2018 et non

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Sevea Energy n'est fondé.

Ils soutiennent que : - il n’y a plus lieu de statuer sur la présente requête dès lors qu’il a été procédé à de nouvelles élections le 20 octobre 2024 ; - les moyens soulevés par le conseil départemental

auprès des agents concernés, et a transmis les professions de foi à l’ensemble du personnel par voie postale dès le 17 novembre 2023.

auprès des agents concernés, et a transmis les professions de foi à l’ensemble du personnel par voie postale dès le 17 novembre 2023.