Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de M. B....

ministériel du 10 mai 2017, constatée par la décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2021 n° 430342.

Le 20 juin 2019, il a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des officiers de l'armée de l'air, pour une durée de huit ans prenant effet à compter de sa date

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Wallerich, président, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de signature de la minute du jugement est réputé abandonné ; - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour la période antérieure au 1er septembre

C ayant épuisé ses droits à congé, elle a pu légalement le placer en disponibilité d'office à compter du 1er novembre 2016.

Il fait valoir que : - les créances antérieures au 1er janvier 2015 dont M. B se prévaut sont prescrites en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - M.

Pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la sanction en litige, les premiers juges ont indiqué, au point 3 de leur jugement, que les articles 1er et 3 du décret n° 2017-1148 du 10 juillet

Pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la sanction en litige, les premiers juges ont indiqué, au point 3 de leur jugement, que les articles 1er et 3 du décret n° 2017-1148 du 10 juillet

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.