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2 résultats pour « (sur les 2e et 3e moyens) conventions collectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle