CodexAI
AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00763_20251017
17 octobre 2025
La requérante fait valoir qu’il s’agit de travaux de mise en conformité dissociable des travaux dans les locaux commerciaux des 2e et 3e étages et qui ne nécessitaient pas l’adjonction d’un nouvel équipement
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1re, 2e et 3e catégories visées à l'article R. 123-19 ; / 2.