A..., représenté par Me Salkazanov, demande à la cour : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) de condamner l’État

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 29 mai au 23 décembre 2020.

administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 13 000 euros assortie des intérêts au taux légal ainsi que la somme correspondant à la capitalisation

B A, représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rejeter la requête du ministre de la justice ; 3°) d'annuler l'ensemble

Dès lors, les premiers juges n'ont pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité en se prononçant uniquement sur le seul moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé par M.

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressé tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 4.

Contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges ont indiqué les motifs pour lesquels ils ont écarté le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

de 3 008 350 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa.

de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son recours administratif préalable et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 4 770 408 XPF.

suffisante. 3.

de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son recours administratif préalable et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 27 163 euros.

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 39 790 euros.

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 42 826 euros.

B... a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Nouméa du 24 décembre 2021 au 15 mars 2023 pour des faits de violence commise en réunion suivie de mutilation.