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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 48 (1) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 soumet la sanction de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
représentatives pour négocier dans le périmètre de la convention collective des mannequins jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune, notamment en ce qui concerne la négociation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, qui peut aussi relever de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels ; - en tout état de cause, rien n’obligeait la commune à vérifier quelle convention collective
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - contrairement à ce que soutient le ministre du travail, la convention collective des praticiens-conseils de la
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
elle-même sont invocables ; les conventions collectives relèvent des relations collectives entre employeurs et salariés en application des articles L. 2221-1 et L. 2261-15 du code du travail ; dès lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
collective nationale du sport, son offre devait être, implicitement mais nécessairement, lue comme comportant un engagement d'appliquer cette convention collective ; - la SAS Vert-Marine, dont l'offre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
collective () ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1237-19-1 de ce code : " L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : / 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1237-19-1 de ce code : " L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : / 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
horaire bien supérieure à celle que permet la convention collective ELAC ; ainsi, l'application de la CCNS s'avère, pour l'employeur, plus onéreuse et plus contraignante que l'application de la convention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
collective () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
d'attractions et culturels (dite convention collective ELAC) a des conséquences significatives sur l'offre présentée par les candidats et sur leur appréciation ; l'application de la convention collective
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01519_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'application par le candidat retenu de la seule convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
collective étendue ; - en l'espèce, seule la convention collective nationale du sport était susceptible d'être mise en œuvre au personnel de l'équipement affermé ; - l'application de la convention
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